Conditions générales de
vente
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Glamss Event enregistrée dont le siège est situé 7, rue molière 92400 Courbevoie et représentée par Madame Njigui Céleste Linda. (ci-après la « Société »).
Son numéro de téléphone est le 0619091422, son adresse de courrier électronique est glamss.event@gmail.com
1.2. La Société propose au Client (ci-après le « Client ») une offre de services relatifs à l’organisation et la mise en œuvre d’évènements privés et professionnels de tout type (ci-après les « Services »).
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients.
Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande de prestations ») de Services passée par le Client auprès de la Société.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La commande sera prise ne compte dès signature du devis et versement de l’acompte.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
2.4. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. COMMANDE/DEPOT DE GARANTIE DE PRESTATIOn
3.1. Le Client qui sollicite la Société pour la fourniture de Services adresse à la Société une demande en bonne et due forme par tout moyen indiqué par la Société (email, formulaire de contact, …).
3.2. En retour, la Société contacte le Client et lui adresse un devis récapitulant les Services et les demandes du Client (ci-après le « Devis ») qui fait partie intégrante des présentes.
3.3. Dès validation et acceptation du Devis par le Client, la Société valide un bon de commande sur lequel est repris le prix des Services ainsi que les délais de fourniture des Services. Le contrat pourra être le Devis validé par la Société et le Client, le cas échéant (ci-après le « Contrat »).
3.4. Le contrat fera foi en ce qui concerne précisément les prestations et les Services compris.
3.5. Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte du montant de la commande, ainsi que d’une caution (le montant du dépôt de garantie sera fixé par Mme Njigui Céleste Linda en fonction de la valeur du décor loué), sous réserve de disponibilité du matériel au moment de la réception de la confirmation de commande. Seule la réception de l’acompte bloquera la date.
. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Devis et le contrat.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le Devis validé par la Société et sur lequel sont également reproduites les présentes CGV.
4.3. Les conditions du paiement sont celles indiquées lors de la Commande et validées sur le Bon de Commande par le Client. Par défaut, un acompte de 50% est dû à la date de la Commande.
4.4. Le paiement doit être réalisé par virement bancaire, chèque ou espèces dans les limites de la législation applicable sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société notamment dans le contrat.
4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
4.7. Unefacture sera émise dès réception du paiement. La facturation est réalisée sur la base des tarifs en vigueur de nos forfaits.
Location du matériel :
Le solde de la location devra être réglé avant la mise à disposition du matériel 1 semaine avant l’évènement.
En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, Mme Njigui Céleste Linda se réserve la faculté d’utiliser de plein droit le dépôt de garantie.
5. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants qui sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.
6. FOURNITURE DES SERVICES
6.1. Le ou les Service(s) est (sont) fourni(s) au Client selon le calendrier décidé d’un commun accord entre les Parties notamment dans le devis validé par le Client.
6.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
7. SERVICE CLIENT
7.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
7.2. Le service client est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
– Téléphone : +33619091422
– Email : glamss.event@gmail.com
8. GARANTIES ET RESPONSABILITE
9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
UTILISATION/REPARATION/NON RESTITUTION
Le locataire assume la garde du décor loué et est sous son entière et seule responsabilité. L’endommagement ou la perte de décor feront l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables. Mme Njigui Céleste Linda pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie(Caution) et restituera alors l’éventuel solde. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.
Le matériel manquant, cassé ou abimé (déchirure, brulure, taches indélébiles,) sera facturé.
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
La restitution partielle du dépôt de garantie est traitée comme ci-dessus.
En cas de conformité totale et d’intégrité du décor, Mme Njigui Céleste s’engage à retourner le dépôt de garantie dès les contrôles effectués.
Mme Njigui Céleste Linda
06 19 09 14 22
glamss.event@gmail.com
RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférés lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
En cas de contestation, le tribunal du siège du prestataire sera seul compétent.
10.TRANSPORT/MONTAGE/DEMONTAGE DU MATERIEL LOUE
Le tarif sera appliqué pour la livraison/reprise et/ou montage/démontage selon le contrat. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
11. ANNULATION anticipée DE LA PRESTATION
En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le Bon de Commande à l’initiative du Client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà engagées à cet égard par la Société pour le compte du Client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le Client.
Par ailleurs, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
– en cas d'annulation avant l’échéance figurant sur le devis dans les 20 jours avant la date de prestation de type Mariage, le montant total de la prestation reste acquis de plein droit à Mme Njigui Céleste Linda. Dans le cas contraire l’acompte ne sera pas remboursé.
Pour les prestations autres que Mariage :
- en cas d’annulation jusqu’à 15 jours calendaires avant la prestation : la moitié de l’acompte versée est conservée par la Société ;
– en cas d’annulation entre 10 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la Commande est dû ;
– en cas d’annulation le jour même de la prestation : 100% du total de la Commande est dû.
Seul l’acompte restera acquis, sans jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Le dépôt de garantie peut être utilisé en complément de l’acompte sauf cas de force majeure.
Enfin, en cas d’annulation en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le contrat, la Société proposera au Client un avoir valable 18 mois à compter de la date initialement prévue dans le contrat.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus en cas Force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : accident, interdiction officielle, pandémie, ...
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations mises en œuvre par la Société au bénéfice du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
En aucun cas, les présentes ne doivent être considérées comme créant une cession de droits quelconque.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que la Société pourra réaliser toute prise de vue photographique des installations réalisées dans le cadre des présentes et les utiliser à toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une période illimitée sans que le Client ne puisse revendiquer quoi que ce soit à cet égard.
Toute location, prestation de service, vaut acceptation des conditions générales ci- dessous : Ce document est à nous renvoyer signé avec votre bon pour accord.
Le tarif représente un jour d’utilisation. La location commence le jour de réception du décor indiqué sur le contrat, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée prévue initialement. Le locataire a la faculté de prolonger cette durée, en accord avec Mme Njigui Céleste Linda. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.